CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JOSEPH PERRIER
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Préambule
Le présent site Internet https://www.josephperrier.com est édité par la société Joseph Perrier Visite
E-mail : contact@josephperrier.fr – Tel : +33 (0) 3 26 68 29 51
Article 1 : Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet https://www.josephperrier.com et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Elle s’applique aux ventes réalisées par la Société JOSEPH PERRIER FILS & CIE ainsi que par sa filiale JOSEPH PERRIER VISITES (ensemble ci-après dénommée Champagne JOSEPH PERRIER)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
Article 2 : Commandes
Pour pouvoir passer commande, le client crée un compte sur le site. Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
Champagne JOSEPH PERRIER s’engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, Champagne JOSEPH PERRIER s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement. Champagne JOSEPH PERRIER honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement.
Champagne JOSEPH PERRIER se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays du Client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Champagne JOSEPH PERRIER. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Article 4 : Validité des offres
Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Champagne JOSEPH PERRIER s’engage à informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, Champagne JOSEPH PERRIER pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 5 : Livraison
Champagne JOSEPH PERRIER livre en France Métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la quantité de produits commandés.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.
Les vins proviennent de notre domaine et sont stockés dans nos caves à Châlons-en-Champagne.
Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le Client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le Client.
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Le Client dispose d’un délai de 3 jours (article L133-3 du Code de la Consommation) pour se manifester et de 10 jours s’il n’a pas pu vérifier leur bon état auprès du transporteur (article L224-65 du Code de la Consommation).
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client
Article 6 : Rétractation
S’agissant d’une commande de produits :
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du Client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à compter de la découverte du vice caché.
La procédure à suivre est la suivante :
- Le client notifie sa décision de se rétracter via le formulaire ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il précise ses coordonnées en permettant l’identification des produits – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.
- Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse de Champagne JOSEPH PERRIER (69 avenue de Paris, 51 000 Châlons-en-Champagne) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).
Champagne JOSEPH PERRIER s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
(*) Rayez la mention inutile.
S’agissant d’une réservation d’activité :
En application des dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, la vente de réservation d’activités d’oenotourisme constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
Cependant CHAMPAGNE JOSEPH PERRIER a souhaité faire bénéficier aux Clients des Visites d’un droit conventionnel de rétractation, dans les conditions énoncées ci-après : L’annulation par le Client est gratuite jusqu’à 7 jours avant la visite. Pour les réservations intervenues moins de 7 jours avant la visite, l’annulation est également gratuite pendant les 48 heures qui suivent la réservation et jusqu’à 48H00 avant la date de la visite. Passé ce délai, les visiteurs ne pourront être indemnisés.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation du Client au lieu et à l’heure de départ figurant sur la réservation.
Par ailleurs, CHAMPAGNE JOSEPH PERRIER se réserve le droit d’annuler l’une de ses visites en cas de force majeure et/ou indisponibilité soudaine et non prévisible du guide. En cas d’annulation à l’initiative de CHAMPAGNE JOSEPH PERRIER, cette dernière préviendra les participants concernés, leur proposera de reporter la visite sur d’autres créneaux et le cas échéant procédera à leur remboursement.
Article 7 : Paiement
Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.
Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé.
Champagne JOSEPH PERRIER n’a jamais accès aux données bancaires des Clients.
Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Article 8 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Champagne JOSEPH PERRIER pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.
Article 9 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors de la visite des Clients sur https://www.josephperrier.com sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées par Champagne JOSEPH PERRIER en vue du traitement des commandes et, le cas échéant afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des Clients, relations Clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des Clients. Une fois inscrit sur https://www.josephperrier.com, le Client pourra accéder à la page « Mon Compte » et modifier ses données personnelles.
Champagne JOSEPH PERRIER pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations liées à la commande.
Les traitements de ces données à caractère personnel sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à partir du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Le client dispose notamment des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données.
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment le consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données après le mort et de choisir la communication des données à un tiers préalablement désigné.
Il est ici précisé qu’en cas de décès et à défaut d’instructions du client, les données seront détruites sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique au service client ou par courrier à l’adresse de Champagne JOSEPH PERRIER en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).
En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
Article 10 : Utilisation de cookies
Champagne JOSEPH PERRIER a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le Client lors de sa connexion avec le site https://www.josephperrier.com ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur du Client par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.
Le Client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.
Article 11 : Garanties
Champagne JOSEPH PERRIER est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le Client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à Champagne JOSEPH PERRIER. Au-delà de ce délai, la société Champagne JOSEPH PERRIER ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Il est rappelé que le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer Champagne JOSEPH PERRIER. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés retournés à l’adresse mentionnée à l’article 6 ci-avant, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Article 12 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. Champagne JOSEPH PERRIER se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. Champagne JOSEPH PERRIER ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 13 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site https://www.josephperrier.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Champagne JOSEPH PERRIER ou du tribunal du département choisi par le Client.
Article 14 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site https://www.josephperrier.com.
Principaux textes applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L221-28 du Code de la Consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article L3342-1 Code de la santé publique
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…) ».
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre ALLO MY COACH propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
- contact@medicys.fr
- https://medicys-consommation.fr/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
